L’AIPR applicable depuis le 1er janvier 2018
Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.
Désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique aussi bien les exploitants de réseaux, que les maîtres d’ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux, qui doivent sécuriser leurs chantiers.
L’AIPR est obligatoire pour trois catégories de personnel : Concepteurs, Encadrants et Opérateurs. Entré en vigueur le 1er janvier 2016, cet arrêté reporte d’un an la date d’application de l’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux au 1er janvier 2018, au lieu du 1er janvier 2017. Il prévoit certaines dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2019.
La loi définit plusieurs profils d’intervenants devant disposer d’une AIPR en fonction de leur rôle.
Profil Concepteurs
Salariés ou agents du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenant en préparation ou suivi des projets de travaux. En tant que maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, vous devez disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR « concepteur ».
Profil Encadrants
Salariés de l’entreprise intervenant en préparation/réalisation des travaux en tant que chef de chantier ou conducteur de travaux par exemple. En tant qu’exécutant des travaux vous devez disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR “encadrant”.
Profil Opérateurs
Salariés intervenants directement à proximité des réseaux aériens ou enterrés. Tous les salariés intervenant directement à proximité des réseaux doivent être titulaires d’une AIPR « opérateur ».
Sous quelles conditions ?
Attention ! La délivrance d’une AIPR est soumise à conditions !
Pour pouvoir délivrer une AIPR, l’employeur doit disposer d’une preuve des compétences de son collaborateur : une attestation de compétences délivrée à la suite d’un examen par QCM dans un centre d’examen agréé par l’État.
Les sanctions
Une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1500 € peut être appliquée au responsable de projet ou à l’exécutant des travaux employant une personne qui ne disposerait pas de l’AIPR alors qu’elle y est soumise (Article R554-35 10°du Code de l’environnement). Ce montant peut être doublé en cas de récidive.
Les CACES®concernés : R482, R486, R490
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